En fait ce billet a commencé par une question que je me suis posée, et qui relève me semble-t-il du droit constitutionnel, bien que je n'en sois plus si certaine à force de la retourner, mais bon.
Cette question est la suivante : " Qu'est-ce qui, dans la loi, m'oblige à être concernée par la loi ? " ou autrement formulé, " Où est la loi qui dit que je suis concernée, moi, ici et maintenant par la loi ? ".
Pour ceux qui sont intéressés de poursuivre la discussion sur ce point, veuillez vous référer à la note (1).
Pour ceux qui admettent sans autre preuve qu'il y a là un flou, pour ne pas dire un vide juridique, il faut alors admettre que la société m'impose sa loi par la violence, c'est à dire au besoin et in fine, par des hommes armés qui vont m'assommer pour me traîner en prison.
Donc la société m'impose par la violence de me plier à des lois qui interdisent aux gens d'imposer leur volonté aux autres par la violence.
Et ce aux prétextes que :
1 - Cette violence est inscrite dans une loi fixe, que la société est chargé de faire " respecter ".
2 - J'ai moi-même des droits inscrits dans la loi.
3 - Cette loi est l'expression du plus grand nombre, ceci étant garanti par le suffrage universel.
Reprenons ces arguments :
Pour le 1, on voit bien qu'il est circulaire. Tous les régimes totalitaires votent tous les matins des lois liberticides qui arrangent les bidons du dictateur.
Pour le 2, j'ai tous les droits, sauf celui de contester la loi, il suffit donc qu'on restreigne, par la loi, le champ de contestation de la loi à ce qui arrange le législateur ,pour me réduire au silence souhaité. J'ai le droit de discuter les miettes qu'on a bien voulu me laisser à discuter, en revanche pour ce qui est du partage de ce qui se discute ou pas (la loi telle qu'elle est créée, promulguée et appliquée) JE n'a que le droit de se taire, c'est le système qui parle en mon nom.
On en arrive au 3, le plus coriace : la loi serait non pas l'expression d'un dictateur mais " du plus grand nombre", de la " majorité", d'où la violence policière commanditée par l'institution judiciaire puiserait sa légitimité.
Déjà, il est maintenant hors de doute que numériquement, c'est infondé. Les députés sont élus au mieux avec la majorité des non abstentionnistes, il s représentent donc au mieux quelques dizaines de % des votants, soit quelques % de la population. On est très loin de la majorité, donc aucune légitimité de ce côté là.
Ensuite quand on connaît les mécanismes divers de dilution de la liberté de parole, on sait que toute opinion qui diverge un peu de la ligne du centre bourgeois-mou, là ou ça fait semblant de débattre alors que ça ne fait que s'ébattre dans le marécage des trois familles de péquenots dominants du coin (articulés aux empaffés mondains du bourg voisin).
Que ceux qui veulent prouver que j'ai tort reviennent après avoir essayé de fonder une revue (et une action qui se base sur la propagande ainsi délimitée pour fonder un parti, recruter des militants etc. Les exploiteurs peuvent dormir tranquilles), qui ose mettre en doute la légitimité du recours à la violence pour l'application de la loi et... le devoir de tout citoyen de trouver un emploi dans ce système de violence illégitime.
A partir du moment où le personnel votant, non content de ne représenter que les quelques retraités qui ont eu le temps d'aller donner un ticket pour un autre tour de manège au système, est choisi dans une frange de costard-cravates d'allure pompidolienne qui acceptent, pour ne pas cracher dans la soupe, de s'auto-limiter à un champ mental qui n'autorise que des remises en question à la marge, vous conviendrez que les lois qu'ils voteront, nécessairement, auront pour " soubassement", le fait que toute contestation de la loi est, par essence une délinquance !
D'ailleurs le vote FN en est la preuve. Il est la preuve que ceux qui votent encore sont tellement désespérés de pouvoir déverrouiller ce système grippé qu'ils préfèrent voter pour une solution dont ils préfèrent ne pas la connaître (2), de peur d'avoir la confirmation de la certitude déjà acquise qu'elle n'apporte rien d'autre qu'un peu de jeu, juste un peu de latitude dans le choix, parce que cela semble faire bouger le paquet de rouille d'un centième de millimètre.
Il n'y pas plus d'adhésion qu'avant, c'est juste que la contestation, non du système, mais du manque de mobilité de ses composantes. du système.
Si le succès du FN s'étend, c'est parce qu'on additionne ces mécontents aux bourgeois retraités, politiquement si incultes qu'on peut encore en 2015 leur faire miroiter les recettes les plus éculées du populisme. Franchement, quand on regarde les candidats, on est dans la France du Général.
Nous sommes donc dans un système démocratique si exaspéré par l'impossibilité de se réformer qu'il lui vient des idées de suicide. C'est dire l'urgence ressentie de changer la façon dont la société doit changer le lien entre l'individu et la société qui s'appelle la loi, avant que la catastrophe ne s'aggrave.
Bon, déjà, c'est dégagé sur ce point. La violence policière n'a aucune légitimité à faire appliquer la loi en France en 2015. Et c'est un leurre d'un bout à l'autre de faire croire qu'il y a une différence de nature entre la violence exercée par la police via la justice sur un individu, et celle exercée entre individus.
Pour le dire autrement, tout ce que la société se propose à elle-même comme moyen de mise au pas des récalcitrants, sont la prison et la police, et tout ce que l'institution sait opposer à la demande de fermeture des prisons, c'est d'y fourrer de force ceux qui en contestent la légitimité ou tentent de s'y employer, c'est à dire ni plus ni moins que ce que fait une dictature totalitaire.
Regardez le film The Ditch, et vous verrez que le dictature chinoise trouve les crimes de ses délinquants tout aussi passibles de prison que les nôtres, leur écart à la loi est représenté de la même façon.
Qu'on traite de psychotique une personne qui déclare que dealer était le seul moyen de subvenir au besoins de sa famille dans sa cité, c'est pratique, cela permet de feindre ignorer cette réalité sociale en rejetant le déni de réalité sur le détenu. Cela n'enlève rien à la violence de la détention et au fait réel qu'il n"y a " aucune limite à ce que l'administration pénitentiaire peut utiliser pour nuire à un détenu " (3).
On me rétorquera que chez nous, la torture est interdite. Il est bienséant d'éviter le terme de torture, encore une fois pour rassurer le bourgeois qu'on traite les gens avec plus d'humanité que chez les barbares. Ce qui est vrai... à condition que la personne obéisse.
Il n'y a pas besoin de lire La Geôle de Selby, pour deviner que ce qui est imposé à un détenu est une torture psychique. Que toute personne qui me soutient le contraire ose l'assortir de mon droit à la séquestrer où bon me semble pour la durée que j'estimerai nécessaire...
Je plains les psychothérapeutes en milieu carcéral, qui n'ont qu'un mince manche à balai thérapeutique à mettre en travers du char d'assaut répressif de la prison. On aurait voulu faire une machine destinée à broyer les gens dans un processus de régression infantile vers un stade psychotique (en les coupant encore plus du réel, le hors prison, le vrai), on n'aurait pas fait autre chose qu'une prison. Que ce soit le "pré-symbiotique" de Simone Mahler ou le "primaire" d'Aulagnier, il est bien question dans la psychose des murs d'une prison à l'intérieur de laquelle le réel (les autres) ne fait que se représenter, mais à laquelle il reste extérieur.
A partir du moment donc, où est organisé (au sens qu'il est structuré, pas au sens d'une cause initiale, l'hypocrisie de classe y pourvoit) le déni de l'accession de l'individu à agir dans un monde politique qui ne correspondrait un minimum à sa représentation de la réalité, comment s'étonner que la société dérive vers toujours plus de violence pour réguler les quelques trublions qu'elle n'est pas parvenue à endormir par les drogues et la télé ?
Là je vois déjà les gens se lever avec des accusations de trouble à l'ordre public, donc je précise que je ne suis pas encore arrivée à ma question. Ce sont ici des préliminaires.
En effet, cette loi a-t-elle, au delà d'une légitimité que nous lui avons retirée, une sorte de " nécessité biologique", par où elle serait un préalable nécessaire à la constitution (aux deux sens du terme) et au (bon) fonctionnement d'une société ?
Y-a-t-il une légitimité à certains de mobiliser la force et pas à d'autres ? Pourquoi n'ai-je pas le droit d'envoyer la police tabasser et emprisonner les gens qui ne se complient pas à ma vision de ce qui est bon ?.
Mais... ne l'ai-je pas un petit peu, ce droit, du moment que je range mes désirs du côté de la police et de ceux qui la commandent ?
Et c'est là qu'on en revient à la question de départ. Mais je vais couper pour laisser un peu d'air, et faire une suite.
C'est marrant comme j'ai l'impression d'entrer en résonance petit à petit avec les concepts présentés dans cette page.
(1) Ci-dessous les échanges que j'ai eus avec une jeune juriste, en tentant de débroussailler la question de départ. Qu'elle soit ici remerciée pour le temps passé en recherches et mise en forme de la réponse. Je précise que les remarques et conclusions n'engagent nullement sa position personnelle sur les questions soulevées par mon billet.
Mais le moins qu'on puisse dire en conclusion, c'est qu'il n'a jamais été donné au citoyen le moyen d'accepter en conscience les lois qui le gouvernent.
Premier mail :
Il n'y a pas besoin de lire La Geôle de Selby, pour deviner que ce qui est imposé à un détenu est une torture psychique. Que toute personne qui me soutient le contraire ose l'assortir de mon droit à la séquestrer où bon me semble pour la durée que j'estimerai nécessaire...
Je plains les psychothérapeutes en milieu carcéral, qui n'ont qu'un mince manche à balai thérapeutique à mettre en travers du char d'assaut répressif de la prison. On aurait voulu faire une machine destinée à broyer les gens dans un processus de régression infantile vers un stade psychotique (en les coupant encore plus du réel, le hors prison, le vrai), on n'aurait pas fait autre chose qu'une prison. Que ce soit le "pré-symbiotique" de Simone Mahler ou le "primaire" d'Aulagnier, il est bien question dans la psychose des murs d'une prison à l'intérieur de laquelle le réel (les autres) ne fait que se représenter, mais à laquelle il reste extérieur.
A partir du moment donc, où est organisé (au sens qu'il est structuré, pas au sens d'une cause initiale, l'hypocrisie de classe y pourvoit) le déni de l'accession de l'individu à agir dans un monde politique qui ne correspondrait un minimum à sa représentation de la réalité, comment s'étonner que la société dérive vers toujours plus de violence pour réguler les quelques trublions qu'elle n'est pas parvenue à endormir par les drogues et la télé ?
Là je vois déjà les gens se lever avec des accusations de trouble à l'ordre public, donc je précise que je ne suis pas encore arrivée à ma question. Ce sont ici des préliminaires.
En effet, cette loi a-t-elle, au delà d'une légitimité que nous lui avons retirée, une sorte de " nécessité biologique", par où elle serait un préalable nécessaire à la constitution (aux deux sens du terme) et au (bon) fonctionnement d'une société ?
Y-a-t-il une légitimité à certains de mobiliser la force et pas à d'autres ? Pourquoi n'ai-je pas le droit d'envoyer la police tabasser et emprisonner les gens qui ne se complient pas à ma vision de ce qui est bon ?.
Mais... ne l'ai-je pas un petit peu, ce droit, du moment que je range mes désirs du côté de la police et de ceux qui la commandent ?
Et c'est là qu'on en revient à la question de départ. Mais je vais couper pour laisser un peu d'air, et faire une suite.
C'est marrant comme j'ai l'impression d'entrer en résonance petit à petit avec les concepts présentés dans cette page.
(1) Ci-dessous les échanges que j'ai eus avec une jeune juriste, en tentant de débroussailler la question de départ. Qu'elle soit ici remerciée pour le temps passé en recherches et mise en forme de la réponse. Je précise que les remarques et conclusions n'engagent nullement sa position personnelle sur les questions soulevées par mon billet.
Mais le moins qu'on puisse dire en conclusion, c'est qu'il n'a jamais été donné au citoyen le moyen d'accepter en conscience les lois qui le gouvernent.
Premier mail :
Et alors, la question est la suivante : " Qu'est ce qui dit que moi je suis assujettie aux lois de la République Française ?"
J'ai déjà un peu réfléchi à la question et voici les réponses que j'ai écartées
- C'est parce que je suis sur le sol Français. Faux sinon il suffirait d'habiter en Espagne pour ne plus rien devoir à l'Etat Français.
- C'est parce que je suis de nationalité française. Faux, sinon tous les anglais pourraient assassiner des gens en France sans rien craindre de la loi.
- C'est un peu tout ça. Oui, ben, alors c'est écrit où ?
- La loi s'applique à tous, sans discrimination. Faux, on le sait bien. Les mineurs ne peuvent pas jouer au loto, par exemple.
Autrement dit, qu'est-ce qui fonde, en droit, le fait que la loi s'applique à moi ?
Soit c'est une décision ex-nihilo basée sur je ne sais quelle adéquation (nationalité...) et alors ce n'est pas fondé en droit puisque cela me fut imposé, ou alors je fus prévenue, mais je ne me souviens pas d'avoir donné mon accord, ni signé en bas de la constitution.
Donc imaginons que j'aille devant une juridiction supérieure, admettons une cour européenne de je ne sais quoi, et que je dise " On ne saurait m'imposer par la contrainte quelque chose à quoi je suis opposé, par exemple le respect de la loi de la République Frankaoui, sinon ce n'est plus de la démocratie. Or la République ne sait pas si je suis opposée ou pas à ce que ses lois s'appliquent à moi puisqu'elle ne me l'a jamais demandé".
Que la république dise " ok, eh ben on va te le demander, et si tu réponds non, tu es déchu de la nationalité française, et tu devras demander un titre de séjour, et là on te fera signer que tu respectes les lois, sinon expulsion du territoire".
Et là je réponds " bingo, organisez la mise en place de la consultation des dizaines de millions de citoyens concernés. En attendant, vos lois ne s'appliquent pas à moi : vide juridique (et de taille, à la base) ".
Réponse de la juriste au premier mail :
Je reviens sur ta question "Pourquoi suis-je assujettie aux lois françaises ?"
Un premier élément de réponse est la citoyenneté. En effet, quand tu es citoyen français, automatiquement la loi française va s'appliquer à toi. Le fondement textuel est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Ce texte appartient à un corpus de textes appelé le "bloc de constitutionnalité". Il s'agit de la Constitution de 1958, de la DDHC, du préambule de 1946 rédigé après la 2ème GM, et la charte de l'environnement de 2004. Je t'invite à les lire, ce n'est pas long et très instructif.
Voici quelques extraits de la DDHC qui posent le principe selon lequel le citoyen est soumis à la loi française.
Je mets en gras souligné les passages qui constituent le fondement juridique:
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.
Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Maintenant voici l'article premier de la Constitution de 1958:
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
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Etre citoyen ça veut dire avoir la nationalité française et jouir de ses droits civiques et politiques.
Par ailleurs, plusieurs textes règlent la question de l'application de la loi dans l'espace.
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Dans le code civil :
Article 3 Cciv
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Article 8 Cciv:
Tout français jouira des droits civils
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Dans le code pénal:
Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
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Qu'en penses-tu ?
Ma réponse, le second mail, je souligne en rouge :
Je retiens en particulier ce ci :
Article 3 Cciv
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Qui montre qu'on est " saisi" selon le cas, soit en sa qualité de résident, soit en sa qualité de " national" (ayant telle nationalité) ?
Notons déjà une différence : la loi de police " oblige ", les autres " concernent ". Nuance, certes, mais tout de même. Qui dit, peut-être, une sorte de " doute " dans la qualité de la notion qui m'intéresse.
Maintenant, d'où tire-t-on que je suis obligée par les articles du Code Civil ?
Remontons d'un cran :
>>Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle,
Grand bien leur fasse,
>> les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs
Qui assure que la loi est l'expression d'un droit naturel ? Qu'est ce que " l' Homme " ? que veut dire " " inaliénable", "sacré"... ?
Peut-on prouver que je suis un " Homme " ? Si je dis que je ne suis pas un " membre du corps social", comment me prouver le contraire ?
Pour finir, d'où tire-t-on que je suis obligée par la Déclaration solennelle de tel groupe de personnes ?
De la loi ?
Mais alors il faudrait une texte m'invitant à reconnaître que je me considère comme un membre du corps social, et que les obligations de se conformer au Code Civil (et à tous les autres) relèvent d'une conséquence de la Déclaration des Droits de l'Homme, dont ce me semble, aucun texte de loi ne stipule que ses dispositions me sont applicables ? Et en vertu de quoi ?
Je ne dis pas cela par cynisme ou par jeu, je me pose vraiment la question.
Je me pose vraiment la question en ce moment de ce qu'un individu doit à la société, et ce qu'elle peut exiger de lui, et en vertu de quoi. Le " contrat social". J'en parcours les fondements. Et là, je ne trouve pour le moment nulle articulation qui prouve que je sois concernée, et surtout, encore moins, que j'y ait donné mon accord.
Troisième mail :
Le vocabulaire utilisé en matière législative fait couler des kilo-tonnes d'encre, et donne matière à beaucoup d'interprétation. C'est d'ailleurs un des jobs de la justice, qui à part trancher des litiges, doit interpréter les lois (sauf en matière pénale, car la loi pénale est d'interprétation stricte, c'est à dire que tu appliques le texte et tu la fermes!). Ca fait partie de la jurisprudence (la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice).
Pour l'art 3 du Code Civil, il est question des lois relatives à la police et à la sûreté. Mais c'est pas la police dans le sens les keufs. C'est la police dans le sens l'ordre public comme concept, comme entité à préserver. Les lois de police sont par exemple les lois relatives aux bonnes mœurs.
Finalement, on voit que la juriste a trouvé une articulation qui n'est pas loin d'une solution. Je résume brièvement cette articulation :
Je n'ai pas encore répondu à ce mail, pour plusieurs raisons. La première est que je souhaitais d'abord comprendre pourquoi cette question me taraudait, et j'ai maintenant la réponse. Secondement parce que le caractère circulaire des réponses, la fin de la dernière, m'a donné à penser qu'il fallait trouver des réponses plus profond dans le droit constitutionnel. C'est en cours mais je ne suis pas sûre de trouver mieux que ce que la juriste a trouvé.
Parce que tout est dans le " on " : chacun est d'accord pour voter une loi selon laquelle la loi s'applique à tous, et ce même chacun n'est pas d'accord pour que la loi s'applique à lui-même.
D'autre part, il est question des lois relatives à l'état et la capacité, c'est à dire si un mec est mineur, ou sous tutelle / curatelle... C'est la capacité juridique à accomplir certains actes.
J'opposerai plutôt les termes "obligent" et "régissent". Et là on se rend compte que la différence est ténue. La nuance est spatiale. Obliger serait local, régir engloberait un espace plus large.
Pourquoi le code civil (et tous les autres codes) s'applique à toi ?
Les codes sont en fait des lois regroupées par thème, et numérotées (on appelle ça la codification). Par exemple, l'art 3 Cciv est une vieille loi de 1803. Le code civil a été crée par Napoléon en 1804, et certains textes sont encore d'époque !!
Donc pourquoi les lois s'appliquent à toi ?
1) parce que tu fais partie du peuple français, ta nationalité suffit à le justifier. Et que tu sois intégrée à la société ou complètement en marge, tu es un membre du corps social, quel que soit ton mode de vie. Sur les fondements du contrat social, tu peux parcourir quelques pages de Rousseau.
2) parce que l'appartenance au peuple français implique l'adhésion au régime politique qui comporte le mécanisme de la représentation nationale. Ah oui mais pourquoi ?
Parce que la Constitution de 1958 (dont fait maintenant partie la DDHC) qui met en place le régime de la Vè République a été adoptée par référendum, c'est à dire la consultation directe du peuple français !! Les Français ont donc expressément adhéré à ce régime.
Sur la représentation nationale:
Que tu votes ou pas pour tes représentants, que tu sois d'accord ou pas avec la composition du Parlement, les lois que ce dernier adoptent sont réputées avoir été adoptées par le peuple, par l'intermédiaire de ses représentants. C'est la loi du plus grand nombre. Montesquieu disait que le corps social abdique sa souveraineté dès qu'il a mis le bulletin dans l'urne. Et je suis absolument d'accord ! Comme le mandat impératif n'existe pas, nos élus sont libres de suivre ou pas les engagements pris auprès des électeurs. Et on voit bien que beaucoup s'en foutent. C'est pour cela qu'on se retrouve avec des lois dont on ne veut pas.
Il faut avoir à l'esprit que la DDHC est rédigée dans un contexte de rejet de l'Ancien Régime où le Roi avait plein pouvoir en matière de justice et de législation. Le peuple français, par l'intermédiaire de l'Assemblée, a entendu devenir son propre législateur. L'existence même du concept de loi et de contrainte qui en résulte n'est pas remis en cause, la question était de déterminer de qui elle émane.
La loi n'est pas que l'expression des droits naturels. Ce que les mecs appelaient à l'époque les droits naturels, ce sont les droits fondamentaux auxquels le régime portait atteinte, par exemple sur l'intégrité physique (je pense à des trucs sympas comme la torture, le droit de cuissage, l'esclavage etc... mais aussi l'atteinte au droit de propriété...). Depuis la DDHC, les droits naturels sont désormais protégés par la loi.
Inaliénable veut dire dont on ne peut disposer, qu'on ne peut pas supprimer, ni vendre, ni échanger... Aujourd'hui on ne peut pas vendre son droit de vote (même si je peux monnayer mon vote en acceptant un pot de vin, je ne peux pas vendre mon droit de vote à X qui est sans papier, X ne va pas voter à ma place), on ne peut pas échanger son nom de famille contre un baril d'Ariel (même si des mecs à particules se font payer pour adopter) etc...
Tu pourrais me répondre, ce n'est pas parce que mes ancêtres ont voté un truc que moi aussi je dois m'y soumettre. Pour l'instant je ne trouve pas de fondement juridique énonçant que le peuple est une notion "intemporelle". Et pourtant, des peuples ont disparu avec le temps. La réponse est peut-être philosophique...
Fin du troisième mail.
2) parce que l'appartenance au peuple français implique l'adhésion au régime politique qui comporte le mécanisme de la représentation nationale.
==> les lois que ce dernier adoptent sont réputées avoir été adoptées par le peuple, par l'intermédiaire de ses représentants
One ne peut la faire sauter qu'avec l'argument arithmétique de la fausse représentation, articulée au fait qu'on ne m'a jamais signifié mon appartenance, due à la nationalité, due à la naissance, ni donné le choix.
Pour ce qui est de la circularité, on la trouve notamment dans " 1) parce que tu fais partie du peuple français, ta nationalité suffit à le justifier. "
Et puis, cette terrible remarque : " C'est pour cela qu'on se retrouve avec des lois dont on ne veut pas. "
Parce que tout est dans le " on " : chacun est d'accord pour voter une loi selon laquelle la loi s'applique à tous, et ce même chacun n'est pas d'accord pour que la loi s'applique à lui-même.
Je sais que je n'invente rien, et que Freud a déterré tout cela il y a longtemps. Mais j'ajoute ici la remarque :
" C'est d'ailleurs un des jobs de la justice, qui à part trancher des litiges, doit interpréter les lois (sauf en matière pénale, car la loi pénale est d'interprétation stricte, c'est à dire que tu appliques le texte et tu la fermes!). "
On en revient au constat premier : la justice met en oeuvre une violence qui est infondée en droit, et elle le fait en fermant les yeux (tiens, son bandeau) sur ce point aveugle, qu'elle est illégitime à faire appliquer la loi.
(2) C'est la raison toute simple pour laquelle plein de braves électeurs disent ne pas être xénophobes et ils disent vrai. Ils ne le sont pas devenus plus que lorsqu'ils votaient Pompidou :D. Raison qui explique d'autres bizarreries de ce genre sur lesquelles on fait semblant de se gratter la tête. Ce dont les gens ont marre, ce n'est pas du système, c'est de leur impuissance à le changer. Mais ce blocage à changer a justement été organisé par ceux qui n' avaient pas intérêt à perdre les commandes :D Nous y reviendrons.
(3) Je déforme ici un propos de détenu cité dans Les toxicomanes sur le divan, nouvelles pratiques, nouveaux défis Amal HACHET, Pascal HACHET, Editions In Press.
(3) Je déforme ici un propos de détenu cité dans Les toxicomanes sur le divan, nouvelles pratiques, nouveaux défis Amal HACHET, Pascal HACHET, Editions In Press.
J'ai écouté cette émission, http://www.franceculture.fr/emission-sur-les-docks-ces-droles-de-zebres-2015-11-26, ce qui m'a permis de vous mettre une étiquette. J'attends la suite de ce billet avec impatience.
RépondreSupprimerun sacré boulot!.... la suite, oui...
RépondreSupprimerTu vas voir comment je vais revenir aux arts textiles, mais tu t'en doutes peut-être un peu.
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